Loi Montagne

2 min de lectureFiscalité & législation
A compter du 1er novembre 2023, les conducteurs circulant dans les 48 départements concernés ont l’obligation d’équiper leur véhicule de pneus hiver ou de détenir des chaînes ou des chaussettes à neige.
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En cas de non respect, la loi Montagne prévoit une contravention de 4e classe (135 euros) et l'immobilisation du véhicule. Toutefois, pour laisser le temps aux conducteurs de s’adapter, les services publics accordent un délai supplémentaire. Aucune mesure punitive ne sera appliquée au cours de la saison hivernale 2023-2024.

En tant que gestionnaire de parc, vous êtes tenu(e) de mettre à disposition un véhicule conforme à cette obligation. Votre responsabilité pourrait être engagée en cas d’accident.

4 bonnes pratiques pour anticiper cette réglementation

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Loi Montagne - Nous répondons à toutes vos questions

Qu’est-ce que la loi montagne ? La loi montagne impose aux usagers de la route d’utiliser des équipements spécifiques pour l’hiver dans certaines zones de montagne. L’objectif de cette loi est de limiter les blocages et d’améliorer la sécurité de tous.Qui est concerné ? Ces nouvelles obligations s'appliquent aux véhicules légers, utilitaires, camping-cars, poids-lourds et autocars. Les départements concernés sont : l’Ain, l’Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Ardèche, l’Ariège, l’Aude, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, la Côte-d’Or, la Creuse, le Doubs, la Drôme, le Gard, la Haute-Garonne, l’Hérault, l’Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, le Lot, la Lozère, la Meurthe-et-Moselle, la Moselle, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, le Rhône, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var, le Vaucluse, la Haute-Vienne, les Vosges, l’Yonne et le Territoire de Belfort. En revanche, la liste précise des communes dans lesquelles l’équipement des véhicules devient obligatoire sera établie par les préfets, « après consultation des élus locaux concernés ».Comment m’équiper ? Pour être conforme à la loi, vous devez vous équiper de 4 pneus certifiés hiver, identifiable grâce au logo 3PMSF (Mountain, Snow, Flake). Les usagers de passage, devront au minimum détenir une paire de chaînes ou chaussettes sur les 2 roues motrices, sur les routes identifiées par le panneau « B26 équipements spéciaux obligatoires ». **En cas de non-respect, tout automobiliste pourra à une amende de 135 € et à une immobilisation possible de son véhicule.**
Publié le 8 janvier 2024
8 janvier 2024
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