Fiscalité
Avantage en nature
Un certain nombre de changements impactent le calcul de l’avantage en nature sur les véhicules de société.
L'avantage en nature ne dépend plus uniquement de la valeur d'investissement de véhicule, mais également de son taux d'émission de CO² et de sa motorisation.
En résumé la date de signature de votre contrat défini le régime fiscal auquel vous êtes soumis. Vous trouverez en détail sur cette page l'évolution des différents régimes et leurs conditions.
Primes électriques
Régime fiscal 2017-2021
Le régime fiscal précédent pour le calcul de l'ATN était le suivant. Ce régime restera d’application pour :
- Les véhicules immatriculés avant le 31/12/2021.
- Les véhicules pour lesquels un contrat a été signé avant le 1er janvier 2022 et les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2023.
À noter que la preuve du contrat signé sera la commande du client auprès de la société de leasing (offre signée par exemple) mentionnant la date de commande, le descriptif de la voiture, ainsi que les informations du locataire et du conducteur.
Régime fiscal actuel (2022-2024)
Le régime fiscal précédent pour le calcul de l'ATN était le suivant. Ce régime restera d’application pour :
- Les véhicules immatriculés avant le 31/12/2021.
- Les véhicules pour lesquels un contrat a été signé avant le 1er janvier 2022 et les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2023.
À noter que la preuve du contrat signé sera la commande du client auprès de la société de leasing (offre signée par exemple) mentionnant la date de commande, le descriptif de la voiture, ainsi que les informations du locataire et du conducteur.
Régime fiscal à partir de 2025
Enfin, à partir de janvier 2025, la règle se simplifie en 2 catégories et 3 taux d’imposition pour le calcul de l’ATN avec les véhicules 100% électriques à zéro émission et les autres motorisations.
Ce prochain régime s’appliquera pour tous les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2025, sans faire l’objet d’un contrat signé avant le 1er janvier 2025.
